1.CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues en France métropolitaine entre la société ELAD, exerçant le commerce sous l’enseigne SANOA, située à Annonay (07) 9 Avenue de la Gare - Résidence Monte Cristo immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 449 628 676 (ci-après dénommée « le vendeur ») et toute personne physique majeure non commerçante (ci-après dénommée « le client »).
Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières.
Le client reconnaît expressément que les présentes conditions lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande ou du devis.
2.DEVIS
Le devis est établi et remis gratuitement au client.
Il ne constituera un engagement contractuel que s’il est suivi de la signature par le client d’un bon de commande correspondant sauf stipulation expresse sur le devis.
Il a une validité de deux mois à compter de son émission. Au-delà de cette période, le vendeur n’est plus tenu par ce devis et tous les prix pourront être révisés.
3.COMMANDE
Le bon de commande signé par le client a un caractère ferme et définitif.
En cas de modification de la commande à l’initiative du client :
Le client devra en informer le vendeur par écrit 3 jours ouvrables avant le commencement du premier soin. Cette modification pourra entraîner une nouvelle facturation en fonction des nouveaux soins commandés et un nouveau délai de réalisation en fonction des disponibilités des parties. Passé la réalisation du 1er soin, la commande n’est plus modifiable par le client.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client :
Si des soins ont déjà été réalisés, le client devra régler au vendeur les soins déjà prodigués au tarif unitaire en vigueur au moment de l’annulation. Si les soins n’ont pas débuté, le client devra régler une indemnité de 10 % HT du montant des prestations commandées.
Si le vendeur est contraint d'annuler ou de reporter pour quelque motif que ce soit les prestations commandées, il proposera au client une autre prestation de nature équivalente ou un autre rendez-vous. Si le client refuse, la prestation annulée ou reportée fera l'objet d'un remboursement.
Les rendez-vous non décommandés 2 jours ouvrables à l’avance seront considérés comme ayant eu lieu et devront être réglés.
La durée des programmes ne peut excéder 12 mois sauf accord exprès du vendeur.
4.DROIT DE RETRACTATION
S’agissant de ventes conclues en magasin, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.
5.PRIX
Le prix s’entend TTC (TVA selon la réglementation en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente). Il est porté à la connaissance du client par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage en magasin. Des exemplaires de tarifs applicables sont mis à la disposition du client.
Pour les programmes minceur annualisés, le prix sera réglé au début de chaque mois pendant toute la durée du programme. Pour les programmes minceurs mensuels, un acompte de 30 % sera versé à la commande et le solde réglé selon les conditions particulières. Les autres prestations seront réglées au moment de leur réalisation.
Quelque soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix total.
Le vendeur est dégagé de l’exécution des prestations commandées en cas de non respect des conditions de paiement du prix par le client.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au taux de l’intérêt légal.
En cas de non paiement, même partiel, à échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations commandées, dans un délai de 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
6.LIVRAISON
L’exécution des prestations commandées est effectuée en magasin à l’adresse mentionnée à l’article 1.
En application de l’article L114-1 du Code de la Consommation, si la fourniture des prestations commandées n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, le vendeur doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter les dites prestations. En cas de dépassement de cette date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
7.GARANTIES
Les prestations sont exécutées selon les règles de l’art et le vendeur s’engage à utiliser du matériel correctement entretenu et conforme à la réglementation au jour de son utilisation.
8.CONFIDENTIALITE
L’ensemble des informations et conseils communiqués au client, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de l’exécution des prestations lui sont spécifiques et ne peuvent être divulgués ou préconisés par le client à des tiers.
9.DISPOSITIONS DIVERSES
Le client s’engage à ne pas troubler par quelque manière que se soit le bon déroulement des soins. Dès lors, il s’engage à éteindre son téléphone portable ou le mettre en mode silencieux ou avion lors de l’exécution des soins.
En cas de retard du client, la durée du soin pourra être écourtée afin de permettre au vendeur de respecter les rendez-vous suivants.
Le client doit se présenter environ 10 min avant le début de sa prestation.
10.LITIGES ET CONTESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges, le vendeur et le client conviennent expressément de tenter de rechercher un accord amiable pour y mettre fin. Si aucun accord ne peut être trouvé entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
DONNEES PERSONNELLES
Nous ne recueillons que les données nécessaires à notre activité telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone. Toutes les précautions nécessaires ont été prises à travers des mesures organisationnelles et techniques afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Elles ont pour finalités de permettre l’exécution des missions que vous nous confiez, la gestion administrative et financière de vos dossiers, l’envoi d’informations ou d’éventuelles prospections et le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être accessibles aux personnes suivantes : notre équipe (stagiaires, salariés), les partenaires avec lesquels nous sommes susceptibles de travailler pour exécuter nos missions, avec votre accord (expert-comptable pour les opérations de comptabilité, un imprimeur pour nos opérations de mailing et de publicité). Vous nous autorisez également à utiliser de manière totalement anonyme les données relatives aux programmes suivis pour communiquer sur les résultats obtenus dans notre centre.
Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à l’exécution de notre mission. Afin de respecter nos obligations légales et réglementaires, elles sont également conservées pendant 5 ans à compter de la fin de notre mission.
Enfin, nous nous engageons expressément à ce que vos données à caractère personnel ne fassent jamais l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Nous sommes nous-mêmes responsables du traitement des données personnelles recueillies au sein de notre Cabinet.
A ce titre, vous pouvez nous contacter par courriel (sanoa.annonay@orange.fr) ou par courrier (9 Avenue de la Gare - Résidence Monte Cristo 07100 Annonay) pour:
- Être informé sur l’utilisation de vos données à caractère personnel ;
- Connaître l’ensemble des données à caractère personnel que nous utilisons ;
- Rectifier des données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
- Limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD ;
Obtenir la portabilité de vos données ;
- Obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel ou d’en interdire toute collecte future ;
- Définir des directives après votre décès ;
- Introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la loi ou de la réglementation;
- Faire opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Toutefois, nous sommes susceptibles de maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes tels que la défense de droits en justice ou le respect de nos obligations légales et réglementaires.
